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Il s’agit d’un prêt accordé une seule fois aux salariés. Le montant alloué par bénéficiaire varie de 200 000 Ariary au minimum à un mois de salaire net maximum, sans dépasser 500 000 Ariary. Le montant est octroyé par tranche de 50 000 Ariary et est arrondi à la somme inférieure la plus proche de chaque tranche. Ce prêt ne comporte aucun taux d’intérêt (0%) et est remboursable pendant 12 mois. Le remboursement débute le mois de Janvier 2021 et les sommes remboursées sont versés mensuellement.
La demande est effectuée par l’employeur mais la somme accordée est versée directement aux salariés. Il appartient ainsi à l’employeur de définir les salariés pour le bénéfice desquels il souhaite effectuer un prêt.
L’octroi du prêt dépend respectivement de la situation de l’employeur et du travailleur.
1.Définition de l’employé bénéficiaire :
Il s’agit du travailleur ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise avec quatre trimestres de cotisations successifs, en CDI ou CDD éligible, et mis en chômage technique ou travaillant partiellement durant la période de pandémie COVID-19.
2.Définition de l’employeur éligible :
2.1 Circuit vert : Employeur en règle vis-à-vis de la CNaPS, n’ayant aucun arriéré de paiement de cotisation et Déclaration Nominative de Salaires à jour, avec une tolérance de reliquat de un pour cent (1%), avoir déposé les déclarations 1er trimestre et 2ème trimestre 2020, avec ou sans paiement;
2.2 Circuit orange 1 : Employeur ayant effectué ses Déclarations Nominatives de Salaires avec paiement de cotisation mais il existe des arriérés. Cet employeur peut rentrer dans le circuit vert après accord du calendrier d’échéancier proposé ;
2.3 Circuit orange 2 : Employeur présentant dans sa situation de compte des paiements de cotisation mais sans Déclaration Nominative de Salaire. Cet employeur peut rentrer dans le circuit vert après présentation des Déclarations Nominatives des Salaires manquantes ;
2.4 Circuit orange 3 : Employeur ayant effectué certaines Déclarations Nominatives de Salaires sans paiement, et ayant effectué certains paiements sans les déclarations nominatives des salaires correspondantes. Cet employeur peut rentrer dans le circuit vert après la régularisation des Déclarations Nominatives de Salaires manquantes et le paiement des cotisations impayées avec accord de calendrier de paiement ;
2.5 Circuit rouge : Pour les années 2018-2019, l’employeur n’a effectué ni déclaration ni paiement
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