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Mardi 12 Décembre 2017
 

L'immatriculation

Tout employeur doit être immatriculé à la CNaPS pour chacune des activités qu'il exerce.

L'immatriculation doit se faire dans les 15 jours qui suivent l'ouverture ou l'acquisition de l'entreprise, ou l'embauchage du premier personnel salarié, en utilisant le document "DEMANDE D'IMMATRICULATION EMPLOYEUR (DIMM)"

Les pièces justificatives à joindre à la demande d'immatriculation :

Les pièces dépendent de la nature de l'établissement et sont obligatoires :

NATURE DE L'ETABLISSEMENT PIECES (photocopie)
Propriété individuelle
Gérance libre

Carte statistique
Carte patente – NIF
Extrait de Registre du commerce
Carte d’identité nationale du responsable
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)

Enseignement Autorisation d’ouverture
Carte statistique
Carte d’identité nationale du responsable
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)
Service public Carte d’identité nationale du responsable
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)
Société à responsabilité limitée (SARL) Statut
Carte statistique – NIF
Carte patente
Extrait du Registre du commerce
Carte d’identité nationale du gérant si celui-ci n’est pas un actionnaire
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)
Société anonyme (SA) Statut
Carte statistique – NIF
Carte patente
Extrait du Registre du commerce
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)
Employeur de gens de maison Carte d’identité nationale de l’employeur
Certificat d'éxistence délivré par le Fokontany
N° de compte bancaire de l’établissement (RIB) (*)

* Le n° de compte bancaire de l’établissement (RIB), ou n° de compte CCP, ou n° de compte TSINJOLAVITRA, ou n° de compte TRESOR.


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