Les périodes de versement des cotisations

Non paiement des cotisations

En cas de non paiement des cotisations d'une période, l'employeur recevra une LETTRE DE MISE EN DEMEURE. Une mise en demeure restée sans suite est transformée en CONTRAINTE. Cette dernière a les mêmes valeurs qu'un jugement.

QUE PEUT FAIRE L'EMPLOYEUR DANS CE CAS ?

Il a trois (3) possibilités :

• Payer le montant de la somme portée sur la mise en demeure ou la contrainte ;
• Etablir les déclarations nominatives en vue de ramener le montant des cotisations à leur valeur réelle. Payer les cotisations ainsi calculées avec la majoration de retard (10%) ;
• Faire une opposition en fournissant les pièces justificatives de paiement ou de non-occupation de personnel salarié pendant la période concernée, selon le cas, auprès du tribunal d'Antananarivo s'il s'agit d'une contrainte ou auprès de la CNaPS s'il s'agit d'une mise en demeure.