L Caisse Nationale de Prévoyance Sociale MADAGASCAR
 
Français Anglais
Bienvenue sur le site de la CNaPS
Mardi 12 Décembre 2017
 

Les périodes de versement des cotisations

Versement des cotisations :

Les périodes de versement des cotisations sont fixées pour chaque trimestre comme suit :

TRIMESTRE PERIODES
PREMIER Du 1er au 30 avril
DEUXIEME Du 1er au 31 juillet
TROISIEME Du 1er au 31 octobre
QUATRIEME Du 1er au 31 janvier

Non paiement des cotisations

En cas de non paiement des cotisations d'une période, l'employeur recevra une LETTRE DE MISE EN DEMEURE. Une mise en demeure restée sans suite est transformée en CONTRAINTE. Cette dernière a les mêmes valeurs qu'un jugement.

QUE PEUT FAIRE L'EMPLOYEUR DANS CE CAS ?

Il a trois (3) possibilités :

  • Payer le montant de la somme portée sur la mise en demeure ou la contrainte ;
  • Etablir les déclarations nominatives en vue de ramener le montant des cotisations à leur valeur réelle. Payer les cotisations ainsi calculées avec la majoration de retard (10%) ;
  • Faire une opposition en fournissant les pièces justificatives de paiement ou de non-occupation de personnel salarié pendant la période concernée, selon le cas, auprès du tribunal d'Antananarivo s'il s'agit d'une contrainte ou auprès de la CNaPS s'il s'agit d'une mise en demeure.

news
Statistique de visite
Statistique de visite
Aujourd'hui   208 visites
Hier   235 visites
Ce Mois   1850 visites
Le Mois Dernier 5754 visites

 

 
 

C.Na.P.S. 2009 - 2017 ©

Place HO CHI Minh - Ampefiloha - Antananarivo - 101

Courriel: cnaps@cnaps.mg
Tél: 020 22 205 20