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Mardi 12 Décembre 2017

Généralités sur l'accident du travail et maladies professionnelles

Définition

Accident de travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur :

  • Par le fait ou à l'occasion du travail ;
  • Pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice-versa dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel ou indépendant de l'emploi ;
  • Pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l'employeur en vertu de l'article 115 du code du Travail et de ses textes d'application.

Maladies professionnelles

  • D'une manière générale, ce sont des maladies causées directement ou indirectement par le travail mais dont une liste a été établie et consignée à l'annexe I du Code de Prévoyance Sociale. Cette liste est mise à jour par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.

Ce sont généralement :

  • Les manifestations morbides d’intoxication aiguë ou chronique présentées par les travailleurs exposés d’une façon habituelle à l’action de certains agents nocifs ;
  • Les infections microbiennes, lorsque les victimes ont été occupées d’une façon habituelle à certains travaux ;
  • Les affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution de certains travaux ;
  • Les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d’être contractées à l’occasion du travail dans les zones qui seraient reconnues particulièrement infectées.

Les bénéficiaires

  • les travailleurs salariés et assimilés affiliés à la C.Na.P.S,
  • les apprentis titulaires de contrat d'apprentissage,
  • les cultivateurs engagés par les planteurs de tabac,
  • les membres et les gérants non salariés des sociétés coopératives ouvrières de production,
  • les travailleurs occasionnels de l'agriculture,
  • les pasteurs et catéchistes.

Que doit faire le travailleur ou ses ayants droit en cas d'accident ?

  • Il faut immédiatement prévenir l'employeur pour lui permettre de faire la déclaration de l'accident à la Caisse dans un délai de 48 heures ;
  • Si possible, il faut préciser l'identité du ou des témoins de l'accident ;
  • S'il s'agit d'un accident causé par un tiers, informer votre employeur sur l'autorité administrative auprès de laquelle la plainte a été déposée. Tout règlement à l'amiable doit se faire en accord avec la Caisse ;
  • Il faut demander la CARTE D'ACCIDENTE à l'employeur.
  • Si ce dernier n'a pas fait la déclaration, vous, ou vos ayants droit, pouvez la faire dans un délai de un an à compter de la date de l'accident.

Les documents à utiliser

  • La déclaration d'accident de travail doit se faire avec l'imprimé "Déclaration de sinistre professionnel", (DAT), qui peut être téléchargé du site ou retiré auprès du bureau de la CNaPS le plus proche de votre domicile.

    Chaque sinistre déclaré reçoit un numéro d'immatriculation. Un travailleur plusieurs fois accidenté aura donc plusieurs numéros d'accident.

  • L'employeur remet également à la CNaPS les imprimés de certificats médicaux suivants :
    • Le feuillet A ou certificat initial de constatation, sur lequel le médecin inscrit :
      1. les constatations faites lors de la première consultation après l'accident ;
      • éventuellement, la durée prévisible de l'arrêt de travail.
    • Le feuillet B ou feuillet des frais médicaux sur lequel sont enregistrés les prestations médicales et leur coût.
    • Le feuillet C ou certificat médical de guérison ou de consolidation, sur lequel le médecin traitant aura à mentionner :
      • la date de guérison, de consolidation ou de décès ;
      • le taux d'incapacité permanente et la description des séquelles, le cas échéant ;
      • la date à laquelle la victime peut reprendre son travail.
    • La carte d'accidenté : A conserver pendant toute la durée des soins, et à adresser à la Caisse après visa de l'employeur qui certifie la date de reprise du travail.

Les obligations de l'employeur en cas d'accident :

L'employeur est tenu :

  • de faire assurer les soins de première urgence,
  • de diriger éventuellement la victime sur le centre médical ou l'établissement hospitalier,
  • de faire la déclaration à la CNaPS dans les 48 heures suivant l'accident,
  • de délivrer à la victime tous les imprimés de certificats médicaux et la carte d'accidenté,
  • de remplir les questionnaires envoyés par la CNaPS pour complément d'information,
  • de verser à la victime le salaire de la journée au cours de laquelle le travail a été interrompu et celui de la journée de reprise du travail.

Si la blessure a entraîné une incapacité permanente, un imprimé de relevé des salaires versés à la victime pendant les 12 derniers mois qui précèdent l'accident, doit être rempli et adressé à la Caisse.

Dans le cas où la victime n'a pas effectué les 12 mois requis au sein de l'entreprise, elle doit communiquer les noms et adresses de ses précédents employeurs pour les périodes manquantes ou bien joindre les bulletins de paie correspondants.

La photocopie de la carte d'identité nationale et le certificat de vie de la victime doivent être annexés au relevé de salaire.

N'oubliez pas d'informer la Caisse en cas du maintien du salaire de la victime pendant la période d'arrêt de travail.


Les réserves d'application de la maladie professionnelle

  • La date de la première constatation médicale de la maladie sera assimilée à la date de l’accident. La caisse ne prend en charge les maladies professionnelles dues à l’action d’agents nocifs ou d’infections microbiennes, que pendant le délai fixé au tableau correspondant à chacune de ces maladies. Le délai court à compter du jour où le travailleur a cessé d’être exposé à l’action de ces agents ;
  • Toute maladie professionnelle doit être déclarée par l’employeur dans les quinze jours qui suivent la constatation du caractère professionnel de la maladie ;
  • Le salaire retenu pour le calcul des indemnités est celui que percevait la victime au titre de
    l’emploi l’exposant au risque de la maladie constatée, lorsque ce salaire est supérieur à celui perçu
    lors de l’arrêt du travail ;
  • Le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 255 court du jour de la constatation du
    caractère professionnel de la maladie ;
  • Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer une maladie
    professionnelle est tenu d’en faire la déclaration à la Caisse avant le commencement des travaux.

Les formalités à remplir

Outre les imprimés délivrés par la Caisse, diverses pièces justificatives sont nécessaires pour constituer le dossier de la victime :

  • En cas d'incapacité permanente, sera réclamée la photocopie certifiée de son certificat de vie ;
  • En cas de décès de la victime, les ayants-droit ( conjoint, descendants, ascendants à charge ) doivent fournir :
    • la copie de l'acte de décès de la victime,
    • les copies des actes de naissance ou les photocopies certifiées de la carte d'identité nationale et du certificat de vie de chacun des ayants-droit,
    • le certificat de charge et de garde des enfants,
    • le certificat administratif attestant la charge des ascendants par la victime de son vivant,
    • l'acte de mariage,
    • le certificat de non-remariage du conjoint survivant.
 
 

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