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Lundi 11 Décembre 2017

La rente d'invalidité

Définition

La rente d'invalidité est une somme payée en une seule fois ou de manière périodique, en réparation d'un accident de travail ou de maladies professionnelles :

  • à la victime si elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle (IPP) ;
  • aux ayants-droits en cas de décès de la victime.

Le montant de la rente et la périodicité de paiement dépendent du taux d'incapacité permanente partielle et de la date de consolidation fixés par la Caisse sur proposition du médecin traitant.

La rente allouée à la victime :

Le calcul du montant de cette rente se fait avec les salaires des 12 mois qui précédent l'accident et le taux d'IPP correspondant aux séquelles.

TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP) PERIODICITE DU PAIEMENT
Inférieur ou égal à 10% Une seule fois (Rachat du capital représentatif de la rente)
Supérieur à 10% mais inférieur à 75% Trimestrielle (rente viagère)
Egal ou supérieur à 75% Trimestrielle mais peut être payée par mois à la demande de la victime
Egal à 100% Mensuelle

Le montant de la rente est majoré de 40% au cas où la victime est atteinte d'une incapacité totale et a recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

REMARQUE :

Il est à signaler que les accidentés atteints d'une IPP supérieure à 10% peuvent demander le rachat du ¼ du capital, 3 ans après la date de fixation définitive du taux d'IPP par la Caisse.

Le droit à la rente court à compter de la date à laquelle le taux d'IPP a été fixé définitivement par la Caisse.

Le montant de la rente est revalorisé proportionnellement à l'augmentation du salaire minimum d'embauche (SME) de la catégorie M1.

La rente allouée aux ayants-droit de la victime :

Si l'accident a entraîné la mort, les ayants-droits peuvent prétendre à une rente et aux frais funéraires.

Le conjoint de la victime

La rente s'élève à 30% du salaire annuel du travailleur décédé.

  • Le mariage doit avoir été enregistré à l'état-civil avant l'accident.
  • S'il s'agit d'un conjoint divorcé, titulaire d'une pension alimentaire, son droit est ramené à cette pension sans dépasser 20% du salaire annuel de la victime et sans que, s'il existe un nouveau conjoint, ce dernier puisse garder moins de 15% de ce salaire annuel.
  • La copie du jugement de divorce doit être produite.

        Les pièces à fournir

    • Demande sur papier libre.
    • Copie de l'acte de décès de la victime.
    • Copie de l'acte de naissance ou photocopie légalisée de la carte d'identité nationale du conjoint.
    • Copie de l'acte de mariage.
    • Certificat administratif de non-séparation de corps et de non divorce.

Les descendants de la victime

Il s'agit des enfants qui peuvent prétendre aux allocations familiales et ont droit à :

  • 15% du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants.
  • 10% du salaire annuel de la victime par enfant à partir du troisième.
  • 20% du salaire annuel de la victime pour chaque enfant orphelin de père et de mère.

Si les enfants sont devenus orphelins de père et de mère du fait de l'accident, leurs droits sont uniformément fixés à 20% du salaire annuel de la victime par enfant. Le droit de chaque enfant cesse lorsqu'il atteint l'âge de 21 ans.

         Les pièces à fournir :

    • Copie de l'acte de naissance et éventuellement de l'acte de reconnaissance.
    • Certificat de vie des enfants.
    • Certificat de charge et de garde.

Les ascendants de la victime

Leur droit s'élève à 10% du salaire annuel de la victime pour chaque ascendant pouvant justifier avoir été à la charge de la victime ou être les seuls ayants droit.

Le total de leur droit ne peut dépasser 30% du salaire annuel de la victime.

        Les pièces à fournir :

    • Certificat de charge.
    • Copie de l'acte de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale des ascendants.
    • Certificat de vie des ascendants.

REMARQUE :

Les rentes allouées aux ayants droit ne peuvent dépasser 85% du salaire annuel de la victime. Une réduction proportionnelle des droits de chaque bénéficiaire est effectuée en cas de dépassement.

Ceci peut vous intéresser :

  • Une indemnité pour frais funéraire de 100.000 Ar est versée à la famille du travailleur décédé des suites d'un accident du travail.
  • Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de la victime, aucune réparation n'est accordée.
  • Si l'accident est causé par la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ou par la faute de toute personne autre que l'employeur et ses préposés, la Caisse peut demander le remboursement des sommes payées ou mises à sa charge auprès de l'auteur de l'accident.
  • Les accidentés du travail ne peuvent être licenciés avant la date de guérison ou de consolidation. En cas d'incapacité permanente les rendant inaptes à leurs anciens postes, le reclassement professionnel doit être effectué. Un éventuel licenciement par suite d'impossibilité de reclassement doit être soumis à l'accord préalable de l'inspecteur du travail du ressort.
  • N'oubliez pas d'aviser la CNaPS de votre changement d'adresse afin qu'elle puisse vous adresser à temps les prestations.
 
 

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