L Caisse Nationale de Prévoyance Sociale MADAGASCAR
 
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Lundi 16 Décembre 2019

Assurance vieillesse

Pension de vieillesse - Pension proportionnelle de vieillesse - Allocation de solidarité - Remboursement des cotisations

Remboursement des cotisations

La Caisse procède au remboursement des cotisations versées si :

  • Le travailleur ayant déposé sa demande à l'âge d'ouverture de droit n'a pas rempli les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse:
  • La période totale de cotisation à la Caisse est d'au moins de 4 trimestres.
  • Le travailleur décédé avant l'âge d'ouverture de droit à la retraite ne peut prétendre à l'une des prestations d'assurance vieillesse. Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées, augmentées d'un intérêt capitalisé de 2% par an.

Le remboursement est dans ce cas égal au montant de sa contribution majoré d'une part égale de celle de l'employeur, le tout augmenté d'un intérêt capitalisé de 2% par an.

Le montant du remboursement versé aux ayants droit ne peut être inférieur à celui de l'indemnité pour frais funéraire en matière d'accident du travail soit actuellement 100.000 Ar

 
 

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