Allocation au survivant

L'allocations au survivant

En cas de décès du pensionné ou du travailleur qui remplit les conditions d'ouverture de droit à pension, leurs ayants droit peuvent bénéficier de l'allocation aux survivants.

Les ayants droit

• Le conjoint survivant.
• Les descendants.

Leur droit

Leurs droits se déterminent comme ceux des ayants droit en matière d'accident mortel du travail soit:

• Conjoint : 30% du droit du travailleur décédé.
• Descendants : 15% pour chacun des deux premiers enfants et 10% pour chaque enfant à partir du troisième.

Les formatités

Constituez un dossier de demande composé :

• D'une demande sur papier libre en y portant l'adresse exacte du domicile du demandeur,
• Des pièces justificatives ci-après :
  • Copie de l'acte de décès du retraité,
  • Certificat de non divorce et de non-séparation de corps,
  • Certificat de non-remariage,
  • Acte de tutelle des enfants,
  • Acte de notoriété,
  • Certificat d'hérédité,
  • Actes de naissance des enfants,
  • Certificat de vie des enfants âgés de moins de 14 ans,
  • Certificat de scolarité des enfants âgés de 14 à 21 ans,
  • Acte de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale du demandeur,
  • Carte d'affiliation ou de pensionné du retraité ou du travailleur décédé.