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Mercredi 13 Décembre 2017

Allocation au survivant

L'allocations au survivant

En cas de décès du pensionné ou du travailleur qui remplit les conditions d'ouverture de droit à pension, leurs ayants droit peuvent bénéficier de l'allocation aux survivants.

Les ayants droit

  • Le conjoint survivant.
  • Les descendants.

Leur droit

Leurs droits se déterminent comme ceux des ayants droit en matière d'accident mortel du travail soit:

  • Conjoint : 30% du droit du travailleur décédé.
  • Descendants : 15% pour chacun des deux premiers enfants et 10% pour chaque enfant à partir du troisième.

REMARQUE :

Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié, s'il est lui-même travailleur, ou bénéficiaire d'une pension de vieillesse au titre du régime géré par la CNaPS ou d'un régime de retraite des caisses privées ou publiques.

Les formatités

Constituez un dossier de demande composé :

  • D'une demande sur papier libre en y portant l'adresse exacte du domicile du demandeur,
  • Des pièces justificatives ci-après :
    • Copie de l'acte de décès du retraité,
    • Certificat de non divorce et de non-séparation de corps,
    • Certificat de non-remariage,
    • Acte de tutelle des enfants,
    • Acte de notoriété,
    • Certificat d'hérédité,
    • Actes de naissance des enfants,
    • Certificat de vie des enfants âgés de moins de 14 ans,
    • Certificat de scolarité des enfants âgés de 14 à 21 ans,
    • Acte de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale du demandeur,
    • Carte d'affiliation ou de pensionné du retraité ou du travailleur décédé.
 
 

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