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Lundi 11 Décembre 2017

L'allocation familiale

Définition

L'Allocation Familiale est une prestation mensuelle payée aux travailleurs affiliés à la Caisse et qui ont des enfants à charge et remplissent les conditions requises. Ces travailleurs sont alors dénommés ALLOCATAIRES.

On entend par ENFANTS A CHARGE :

  1. les enfants dont l'affiliation avec l'allocataire ou son conjoint est établie à l'état civil,
  2. Les enfants adoptés,
  3. Les orphelins auxquels l'allocataire doit les aliments,
  4. Les enfants sous tutelle légale.

Le montant des allocations familiales, à compter du 21.02.2017, est de 4.000 Ar par enfant, quel que soit le rang. L'âge limite des enfants pouvant bénéficier d'allocations familiales est de 21 ans.

Formalités à remplir :

La personne qui a la charge effective des enfants doit constituer un dossier de demande comprenant :

 

CAS

PIECES A FOURNIR

Vous êtes séparés ou divorcés ...

- Demande sur papier libre
- Certificat administratif de charge et de garde de l'enfant
- Certificat de présence du travailleur
- Copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance de séparation de corps

L'allocataire est condamné à une peine privative de liberté ...

- Demande sur papier libre
- Certificat de détention délivré par le gardien-chef de la prison
L'allocataire est décédé ...

- Demande d'Allocation Familiale (DAF), imprimé à retirer à la C.Na.P.S, à remplir par la veuve et à faire certifier par le maire de la commune de résidence
- Certificat de travail du dernier lieu d'emploi du travailleur décédé
L'allocataire est malade ...

- Demande sur papier libre
- Certificat médical
L'allocataire est au chômage

- Attestation de chômage à retirer par mois auprès du Service de l'Emploi et à adresser à la C.Na.P.S
Pour les étudiants

- Certificat d'assiduité aux cours
- Copie de l'acte de naissance des enfants
- Copie de l'acte de mariage
- Demande d'allocations familiales

Votre droit commence à compter du mois au cours duquel votre demande a été déposée à la C.Na.P.S.

Paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont envoyées chaque mois par la Caisse à votre employeur sur bordereau. Ce dernier se charge du paiement aux travailleurs qui ont accompli le temps de travail minimum exigé pour le mois concerné.
Vous devez signer sur le bordereau lorsque vous touchez vos allocations familiales.

Maintien de droit

Vos allocations ne vous sont pas toutefois payées indéfiniment : vous devez envoyer à la Caisse, TOUS LES ANS, avant le 31 décembre, les pièces suivantes :

  • Pour les enfants de 0 à 13 ans révolus : un certificat de vie, de scolarité ou un certificat médical annuel ;
  • Pour ceux âgés de 14 à 21 ans : un certificat de scolarité ou un certificat médical justifiant la maladie incurable ou l'infirmité interdisant toute activité ;
  • Pour ceux en apprentissage, jusqu'à leur 18ème année : copie du contrat d'apprentissage ;
  • Pour la fille non mariée de l'allocataire ou de son conjoint vivant sous son toit, qui se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation de ses frères et soeurs bénéficiaires d'allocations familiales, une déclaration avec les justifications nécessaires :
    • si la mère est décédée ou a quitté le domicile familial, ou se trouve dans l'impossibilité physique, soit de se livrer aux soins du ménage, soit de les assumer totalement, alors qu'il y a au moins deux enfants de moins de dix ans bénéficiaires d'allocations familiales à la charge de l'allocataire; ou,
    • si au foyer vivent au moins quatre enfants bénéficiaires d'allocations familiales de l'allocataire.
REMARQUES
  • Le travailleur déjà allocataire qui change d'employeur ou reprend le travail salarié après une période d'interruption a droit aux allocations familiales dès son embauche. Il doit adresser à la C.Na.P.S un certificat de temps de présence établi par son employeur ainsi que les certificats annuels pour ses enfants (Certificat médical, de scolarité, de vie), le cas échéant.
  • Pour les arriérées d'Allocations Familiales non perçues, adressez une lettre de réclamation accompagnée d'un certificat de temps de présence et éventuellement des certificats annuels pour les enfants.
  • Les Allocations Familiales peuvent être payées à la personne qui assume la charge et la garde effective des enfants sous réserve de production de pièces justificatives.
 
 

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