L Caisse Nationale de Prévoyance Sociale MADAGASCAR
 
Français Anglais
Bienvenue sur le site de la CNaPS
Mercredi 13 Décembre 2017

Généralités sur les prestations familiales

Que comprennent les prestations familiales ?

Quelles en sont les conditions d'octroi ?

  • Etre affilié à la C.Na.P.S,
  • Justifier de six mois consécutifs de travail salarié chez un ou plusieurs employeurs ou si, travailleur saisonnier de l'agriculture, accomplir au moins deux campagnes consécutives de quatre mois chacune,
  • Accomplir un temps de travail mensuel d'une durée au moins égale à :
    • 20 jours ou 134 heures pour les salariés du régime général et les gens de maison ;
    • 18 jours ou 144 heures pour les salariés du régime agricole ;
    • 100 heures pour les instituteurs et professeurs permanents ;
    • 75 heures pour les chargés de cours,

    Demandez à votre employeur de procéder au calcul de la moyenne trimestrielle si vous n'avez pas réalisé le temps de travail mensuel nécessaire pour l'obtention de vos allocations.

  • Appartenir à la catégorie ECD des agents de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales et disposer d'un certificat de non-paiement des prestations familiales aux taux administratifs,
  • Percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum d'embauche de sa catégorie professionnelle,
  • Etre étudiant suivant assidûment les cours dispensés et ayant réussi à un examen officiel dans les deux dernières années.

Qui sont les bénéficiaires des prestations familiales ?

  • Les travailleurs régis par le Code du Travail et le Code de la Marine Marchande,
  • Les personnes morales recueillant des orphelins d'allocataires,
  • Les tuteurs légaux qui assument la tutelle, la charge et la garde effective des enfants d'allocataires,
  • Les tuteurs aux prestations familiales désignés par le tribunal à la demande de la Caisse quand les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt exclusif de l'enfant,
  • Les pasteurs et catéchistes relevant d'une hiérarchie ecclésiastique se consacrant exclusivement à l'exercice de leur charge religieuse,
  • Les étudiants âgés de moins de 30 ans qui suivent assidûment leurs études à l'université,
  • Les apprentis titulaires de contrat d'apprentissage,
  • Les élèves de l'enseignement technique,
  • Les présidents directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes,
  • Les gérants nommés pour une durée limitée et ne possédant pas plus de la moitié des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée,
  • Les chauffeurs de taxi non-propriétaires de la voiture qu'ils utilisent,
  • Les patrons et équis de boutres et goélettes non-propriétaires de leurs embarcations.

Ne peuvent prétendre aux prestations servies par la C.Na.P.S :

  • Les fonctionnaires et leur conjoint qui bénéficient de prestations servies par les budgets de l'Etat ou des collectivités,
  • Les travailleurs en mission temporaire à Madagascar,
  • Les travailleurs familiaux s'ils sont les seuls employés de l'entreprise ou ne reçoivent pas de salaires réglementaires.

Vous continuez à percevoir vos droits :

  • Pendant les absences :
    • pour congé régulier.
    • par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  • Pendant les périodes de repos pour accouchement.
  • Pendant les jours chômés.
  • En cas de grève licite.       
  • Pendant six mois au maximum en cas de perte d'emploi pour compression de personnel, de fermeture d'établissement...
  • Pendant six mois au maximum en cas de maladie constatée par un médecin agréé.
  • Si, accidenté du travail, le taux d'incapacité permanente retenu pour les séquelles à titre définitif est d'au moins 75%.
  • Si, admis à la retraite, vous bénéficiez de l'une des prestations d'assurance-vieillesse.
  • En cas de décès du travailleur : les allocations sont versées à la veuve non remariée de l'allocataire si elle assure la garde et l'entretien des enfants.
  • En cas d'emprisonnement du travailleur : les allocations sont versées pendant 6 mois au maximum à la personne qui assure la garde et l'entretien des enfants.

REMARQUE

Notez que vous devez toujours déposer un dossier de demande à la Caisse pour avoir droit à ces différentes prestations.

 
 

C.Na.P.S. 2009 - 2017 ©

Place HO CHI Minh - Ampefiloha - Antananarivo - 101

Courriel: cnaps@cnaps.mg
Tél: 020 22 205 20