Généralités sur les prestations familiales
Que comprennent les prestations familiales ?
Quelles en sont les conditions d'octroi ?
- Etre affilié à la C.Na.P.S,
- Justifier de six mois consécutifs de travail salarié chez un ou plusieurs employeurs ou si, travailleur saisonnier de l'agriculture, accomplir au moins deux campagnes consécutives de quatre mois chacune,
- Accomplir un temps de travail mensuel d'une durée au moins égale à :
- 20 jours ou 134 heures pour les salariés du régime général et les gens de maison ;
- 18 jours ou 144 heures pour les salariés du régime agricole ;
- 100 heures pour les instituteurs et professeurs permanents ;
- 75 heures pour les chargés de cours,
Demandez à votre employeur de procéder au calcul de la moyenne trimestrielle si vous n'avez pas réalisé le temps de travail mensuel nécessaire pour l'obtention de vos allocations.
- Appartenir à la catégorie ECD des agents de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales et disposer d'un certificat de non-paiement des prestations familiales aux taux administratifs,
- Percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum d'embauche de sa catégorie professionnelle,
- Etre étudiant suivant assidûment les cours dispensés et ayant réussi à un examen officiel dans les deux dernières années.
Qui sont les bénéficiaires des prestations familiales ?
- Les travailleurs régis par le Code du Travail et le Code de la Marine Marchande,
- Les personnes morales recueillant des orphelins d'allocataires,
- Les tuteurs légaux qui assument la tutelle, la charge et la garde effective des enfants d'allocataires,
- Les tuteurs aux prestations familiales désignés par le tribunal à la demande de la Caisse quand les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt exclusif de l'enfant,
- Les pasteurs et catéchistes relevant d'une hiérarchie ecclésiastique se consacrant exclusivement à l'exercice de leur charge religieuse,
- Les étudiants âgés de moins de 30 ans qui suivent assidûment leurs études à l'université,
- Les apprentis titulaires de contrat d'apprentissage,
- Les élèves de l'enseignement technique,
- Les présidents directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes,
- Les gérants nommés pour une durée limitée et ne possédant pas plus de la moitié des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée,
- Les chauffeurs de taxi non-propriétaires de la voiture qu'ils utilisent,
- Les patrons et équis de boutres et goélettes non-propriétaires de leurs embarcations.
Ne peuvent prétendre aux prestations servies par la C.Na.P.S :
- Les fonctionnaires et leur conjoint qui bénéficient de prestations servies par les budgets de l'Etat ou des collectivités,
- Les travailleurs en mission temporaire à Madagascar,
- Les travailleurs familiaux s'ils sont les seuls employés de l'entreprise ou ne reçoivent pas de salaires réglementaires.
Vous continuez à percevoir vos droits :
- Pendant les absences :
- pour congé régulier.
- par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Pendant les périodes de repos pour accouchement.
- Pendant les jours chômés.
- En cas de grève licite.
- Pendant six mois au maximum en cas de perte d'emploi pour compression de personnel, de fermeture d'établissement...
- Pendant six mois au maximum en cas de maladie constatée par un médecin agréé.
- Si, accidenté du travail, le taux d'incapacité permanente retenu pour les séquelles à titre définitif est d'au moins 75%.
- Si, admis à la retraite, vous bénéficiez de l'une des prestations d'assurance-vieillesse.
- En cas de décès du travailleur : les allocations sont versées à la veuve non remariée de l'allocataire si elle assure la garde et l'entretien des enfants.
- En cas d'emprisonnement du travailleur : les allocations sont versées pendant 6 mois au maximum à la personne qui assure la garde et l'entretien des enfants.
REMARQUE
Notez que vous devez toujours déposer un dossier de demande à la Caisse pour avoir droit à ces différentes prestations.
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