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Lundi 11 Décembre 2017

L'Indemnité de demi-salaire

Définition

L'indemnité de demi-salaire ou indemnité journalière (IJ) est l'équivalent de salaire au cours du congé de maternité, payé par la Caisse à la femme salariée ayant rempli les conditions d'octroi des prestations familiales.

Formalités à remplir :

La femme salariée doit :

  • Etablir une demande d'indemnité journalière (DIJ), imprimé à retirer à la Caisse ou à télécharger sur ce site ;
  • Effectuer une visite prénatale au cas où elle n'aurait pas fait de demande d'allocation prénatale pour que le médecin ou la sage-femme puisse certifier la date probable d'accouchement ;
  • Déposer à la Caisse la demande accompagnée du dernier bulletin de paie avant l'interruption de travail.

Paiement

  • La première fraction est payée dès réception de la demande. Le calcul porte sur la période allant de la date d'arrêt de travail dans la limite de 42 j avant la date probable d'accouchement, et jusqu'à 15 jours après cette date.
  • La deuxième fraction est versée dès réception de l'attestation de reprise de travail, établie par l'employeur.

REMARQUE:

L'article 98 du Code du travail précise que : "L'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la C.Na.P.S. Les femmes enceintes ne peuvent pas être employées pendant une période de huit semaines dont six semaines après leur délivrance en vue de leur accouchement".

 

 
 

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