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Mercredi 13 Décembre 2017
 

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Les réponses seront envoyées par Email, seules les questions fréquemment posées seront insérées dans cette rubrique.
Divers
Comment peut-on savoir que les cotisations sont bien versées dans les délais impartis à la CNaPS ?

Au moyen du Compte individuel des Travailleurs (CIT) qui présente les salaires déclarés et les cotisations versées par votre employeur au cours d'une année donnée.
La CNaPS envoie annuellement ces CIT aux travailleurs affiliés, mais vous pouvez également les consulter sur notre site inernet dans l'espace travailleur.

Quelle procédure doit-on suivre pour régulariser, par un versement échelonné, les cotisations impayées ?

La possibilité de régularisation par versement échelonné est une procédure exceptionnelle nécessitant une demande adressée au Directeur Général de la CNaPS.
La demande doit etre accompagnée d'un exposé des motifs ayant entrainé ce mode de paiement et du calendrier de versement proposé.

Combien de travailleurs sont gérés par la CNaPS?

Tous les travailleurs régis par le Code de Travail doivent être gérés par la CNaPS, mais ils doivent d'abord s'affilier. Actuellement, ils sont au nombre de 520.000 environ.

Je voudrai savoir si nous avons dans notre législation des dispositions qui régissent la prévention des risques professionnels comprenant par exemple des obligations de l'employeurs par rapport à ce sujet. Bien entendu, je recherche des dispositions additionnelles à celles qui se trouvent déjà dans le Code du travail et dans le Code d'hygiène,  de sécurité et d'environnement au travail.

Les textes d'application des différentes dispositions législatives et réglementaires en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constitués par les arrêtés N°889 à 905 du 20 mai 1960 qui fixent les mesures générales et les mesures particulières d'hygiène et de sécurité, selon les secteurs d'activité. On peut relever aussi la délibération n°58-66/AR du 14 mai 1958 sur les substances explosives, l'arrêté n°2117-IGT du 24 septembre 1956 sur le rayon X.
Ces textes sont disponibles sur le journal officiel et le fascicule "REGLEMENTATION GENERALE DU TRAVAIL A MADAGASCAR - PREVOYANCE SOCIALE" édition 1967 de l'Imprimerie Nationale, dans sa partie 3.

Si un fonctionnaire est mis à disposition d'un autre établissement non public : il reste fonctionnaire et perçoit un salaire à ce titre mais il perçoit un autre salaire dans l'autre établissment privé. Dans ce cas il doit s'affilier à la CNAPS ou à la CRCM ou aux 2?

S'il est fonctionnaire, il est donc déjà affilié à la CRCM. L'embauche au sein d'un établissement privé doit être suivie d'une affiliation à la CNaPS si le travailleur ne l'est pas encore, et l'employeur devra verser mensuellement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le travailleur

Pourquoi certains travailleurs, qui ont déjà fait l'objet d'un avis d'embauche, ne reçoivent pas leur carte d'affiliation ?

La Carte d'affiliation est unique pendant toute la vie professionnelle.
Si après embauche, des travailleurs n'en reçoivent pas, ils sont donc déjà affiliés. En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata à la CNaPS.

Existe t-il un forfait ou une échelle pour la déclaration des avantages en nature? exemple salarié logé, nourri,... ? Ces éléments doivent ils faire partie du brut ?

Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu (IRSA) sont fixées par la Loi des Finances mais pas par la CNaPS ni le Code de Prévoyance Sociale. A titre d'information, vous pouvez visiter ce site: http://www.impots.mg

Prestations familiales
Pourquoi nos employés ne reçoivent-ils plus les Allocations familiales?

Trois motifs peuvent entraîner la suspension du paiement des Allocations familiales :
- Cotisations non payées,
- Bordereaux des Allocations familiales non retournés à la CNaPS,
- L'Employeur n'a pas encore remis à la CNaPS son Relevé d'Identité Bancaire.
Il faut savoir que les Allocations familiales sont désormais virées dans le Compte bancaire ou Compte CCP de l'Employeur.

Mon mari a quitté le foyer conjugal, quels sont mes droits car nos enfants sont à mes garde et charge ?

Les Allocations peuvent être payées aux personnes ayant la charge et garde des enfants après certification des Collectivités (Fokontany ou Commune), mais dépend des temps de présence du salarié.

Les pensionnés bénéficient-ils des Allocations familiales ?

Les pensionnés peuvent bénéficier des Allocations familiales s'ils étaient déjà allocataires durant leur activité salariale. De même que les tuteurs des enfants ayant la charge et garde des enfants orphelins du travailleur.

La visite prénatale doit-elle être effectuée par un Médecin ?

Pour bénéficier de l'allocation prénatale, la visite doit être effectuée par un Médecin qui délivre un Certificat médical de grossesse.

J'ai déjà travaillé depuis longtemps, ai la carte d'affiliation à la CNaPS mais ne bénéficie pas des Allocations familiales. Pourquoi ?

Le fait d'avoir une carte de membre n'est qu'une affiliation.
Toute prestation servie par la CNaPS nécessite une demande.

Quels sont les motifs de suspension des Allocations familiales ?

Les Allocations familiales sont suspendues, si :
- L' (les) enfants n'est (ne sont) plus scolarisé(s) ou décédé (s),
- Le travailleur n'est plus salarié (donc sans temps de présence),
- L'employeur n'est pas en règle envers la CNaPS (non paiement des cotisations, non retour des Bordereaux d'Allocations familiales, non production du Relevé d'Identité Bancaire)

Pourquoi l'allocation familiale de mon premier enfant a été suspendue, alors que j'ai envoyé son Certificat de Scolarité ?

Un enfant de plus de 21 ans ne bénéficie plus d'allocation familiale même s'il est encore scolarisé.

Quelles sont les formalités à remplir pour re-bénéficier des Allocations familiales après une reprise d'emploi salarié ?

Le nouvel employeur doit établir un Avis d'embauchage accompagné d'un Certificat de temps présence ne dépassant pas un an après la date d'embauchage, du (des) Certificats de Scolarité de l' (des) enfant(s) ou du (des) Certificat(s) de vie de l' (des) enfant(s).

L'employeur n'a pas retourné les Bordereaux d'Allocations familiales. Pourquoi ce manquement de sa part se répercute sur les bénéficiaires ?

Les Bordereaux d'Allocations familiales exigent :
- La certification de l'employeur sur le temps de présence des travailleurs bénéficiaires,
- Les travailleurs doivent émarger les Bordereaux suite à l'encaissement des Allocations familiales,
- Les Bordereaux servent à retourner à la caisse les Allocations non remises aux bénéficiaires pour divers motifs.
Il est à souligner que les Bordereaux doivent être retournés à la CNaPS dans un délai de 10 jours après sa réception par l'employeur.
C'est pourquoi, la suspension de paiement des Allocations familiales par la CNaPS n'est pas faite pour punir les travailleurs mais pour vérification :
les travailleurs ont-ils reçu leurs Allocations, le paiement suit-il les normes, etc.

Accidents du travails et Maladies Professionnelles
L'Employeur refuse d'établir la déclaration de l'accident de travail, qu'est-ce que nous devrions faire ?

Vous pouvez établir vous-même la déclaration, si l'accident se passait moins d'un an auparavant ; mais vous devez expliquer par une lettre annexée à la déclaration le motif du refus de l'Employeur.

J'étais victime d'un accident de travail le [...], alors que je n'ai pas encore touché de l'argent:

- Une demande de remboursement des frais médicaux doit être déposée à la CNaPS, et le remboursement est alloué à celui qui a assuré les dépenses.
- Si votre salaire n'a pas été payé intégralement pendant l'arrêt de travail causé par l'accident de travail,vous recevrez de la CNaPS une Indemnité journalière.
- Si l'accident a entraîné une séquelle, la victime peut obtenir une rente. Il faut savoir que la prestation n'est pas obligatoirement allouée à la victime.

Pourquoi allouez-vous l'indemnité journalière à l'Employeur et non pas à moi la victime?

- Parce que votre salaire a été payé intégralement pendant l'arrêt de travail causé par l?accident de travail.
- L'Employeur n'est pas obligé de vous payer l?intégralité de votre salaire, si vous ne travaillez pas, même s'il s'agit d'un arrêt causé par un accident de travail.

Une personne est victime d'un accident de travail dans notre société. Quelles sont les procédures à suivre ?

Vous demandez à la CNaPS l?imprimé « Déclaration d?Accident de Travail », vous le remplissez et le déposez à la CNaPS muni du bulletin de paie relatif au mois précédant l?accident.

Pensions des retrairtes
Pourquoi, après 26 ans d'activité salariale, le travailleur n'a droit qu'au remboursement des cotisations ?

Le calcul des pensions dépend des cotisations versées au cours de l'activité salariale du travailleur.
Le remboursement des cotisations concerne les travailleurs n'ayant pas satisfait aux conditions d'octroi de l'une des prestations d'assurance vieillesse, dont l'insuffisance de périodes de cotisations.

Les pensions sont suspendues, réduites, alors que les Certificats de vie ont été déposés à la CNaPS. Pourquoi ? (Cas des Allocations aux Survivants)

Pour le cas des Allocations aux survivants, le certificat de vie doit être accompagné du certificat de non remariage, des certificats de vie ou de scolarité des enfants.

Pourquoi la pension est-elle réduite (sur notification) ?

Selon l'Article 278 du Code de Prévoyance Sociale, la pension ne doit excéder 75% du Salaire Moyen Annuel ayant servi au calcul de la pension, majorations comprises.

Pourquoi doit-on faire une demande de re-paiement de pension ?

Un délai est imparti à la Poste ou les Délégations pour le paiement des pensions. Passé ce délai, les titres de paiement doivent être retournés à la CNaPS et les pensionnés doivent en demander le re-paiement pour pouvoir bénéficier de leurs droits

Je suis affilié à la CNAPS et maintenant je travaille à l'étranger pour une durée indeterminée encore. Veuillez me donner les procedures à faire pour rester affilié et enfin de jouir ma retraite auprès de la CNAPS.

Tant que vous êtes à l'étranger, vous n'êtes pas soumis au Code du Travail malgache. De ce fait, vous êtes dans l'impossibilité de cotiser à la CNaPS. Toutefois, vous êtes toujours affilié à la CNaPS. Vous pouvez faire une demande de pension dès atteinte de l'âge de la retraite. Le calcul de votre pension dépend à la fois de la durée de votre affiliation et de vos périodes de cotisations.

Comment calculer le montant de la pension trimestrielle ?

Le droit annuel se calcule en additionnant les éléments ci-après :
- 30% du salaire minimum d'embauche annuel de la catégorie M1.
- 20% du salaire annuel moyen revalorisé des 10 dernières années civiles précédant l'âge d'ouverture de droit.
- 1% du salaire annuel moyen ci-dessus par période de 4 trimestres de cotisations constatées au delà des 10 années civiles sus-citées.

Pension trimestrielle = Pension annuelle divisée par 4


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Cotisations
Salaire Minimum d'Embauche (S.M.E.)

Régime non agricole: 155 523,00 Ar
Régime agricole: 157 748,00 Ar

Plafond des Salaires Mensuels soumis à cotisation (SME x 8)

Régime non agricole: 1 244 184,00Ar
Régime agricole: 1 261 984,00 Ar

Date d'effet: 01 Février 2017

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