1-SE PROCURER LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’IMMATRICULATION EMPLOYEUR (DIMM)

+ en le téléchargeant sur le site www.cnaps.mg

+ en le récupérant auprès de nos bureaux

+ en faisant la demande à l’adresse email : cnaps@cnaps.mg

+ en appelant au 020 22 205 20 / 033 07 205 20

2-LE REMPLIR PUIS LE RENVOYER OU LE DÉPOSER

Auprès de nos bureaux ou par e-mail avec les pièces exigées

3- LA LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR VARIE SELON LE STATUT DE L’EMPLOYEUR

Propriété individuelle - Gérance libre :

Carte statistique - Carte patente - Numéro d’identification fiscale (NIF) - Extrait de Registre du commerce - Carte d’identité nationale (CIN) du responsable - Certificat d'existence délivré par le Fokontany - Numéro de compte bancaire de l’établissement (RIB)

Etablissement d’enseignement :

Autorisation d’ouverture - Carte statistique – CIN du responsable - Certificat d'existence - RIB

Service public :

CIN du responsable - Certificat d'existence - RIB

Société à responsabilité limitée (SARL) :

Statuts - Carte statistique – NIF – Carte patente - Extrait du Registre du commerce - CIN du gérant si celui-ci n’est pas un actionnaire - Certificat d'existence - RIB

Société anonyme (SA) :

Statut - Carte statistique - NIF - Carte patente - Extrait du Registre du commerce - Certificat d'existence - RIB

Employeur de gens de maison :

CIN de l’employeur - Certificat d'existence – RIB

BON A SAVOIR        

Tout employeur doit être immatriculé à la CNaPS pour chacune des activités qu'il exerce. L'immatriculation doit se faire dans les 15 jours qui suivent l'ouverture ou l'acquisition de l'entreprise, ou l'embauche du premier salarié.