Les lois relatives à la protection sociale ont un caractère territorial. Le travailleur qui exerce habituellement son activité professionnelle dans un pays étranger est donc normalement soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.

Toutefois, la multiplicité des déplacements temporaires à l'étranger a conduit à la conclusion d'accords internationaux de sécurité sociale afin déviter une double affiliation des travailleurs (conflits de loi positifs) ou que ces derniers se trouvent sans protection sociale  (conflits de lois négatifs).

Madagascar a voulu s'inscrire dans cette  dynamique, aux lendemains de l'indépendance,  pour mieux servir les intérêts des ressortissants malgaches résidant à l'étranger. Cette volonté s'est traduite par la gestion des conventions internationales de sécurité sociale avec des pays de l'émigration des ressortissants malgaches,  notamment la France.

L'objectif de ces accords bilatéraux est basé sur les principes suivants :

  • Egalité de traitement et réciprocité ;
  • Détermination de la législation applicable ;
  • Maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition ;
  • Exportation des prestations.

Les prestations garanties par ces conventions sont généralement celles prévues par la convention 102 de l'organisation internationale du travail (OIT), soient entres autres:

  • les prestations familiales ;
  • les accidents de travail et maladies professionnelles,
  • les assurances maladies
  • les prestations de retraite;

Des dispositions législatives particulières sont adoptées, permettant à certaines catégories de travailleurs de conserver la protection sociale du pays du travail initial. (La convention fiscale établie entre lîle Maurice et Madagascar dispose en son article 18 en ce sens).

Il s'agit des entreprises qui sont amenées à envoyer certains de leurs collaborateurs à l'étranger :

  • soit pour des missions de courte durée ;
  • soit pour des séjours plus ou moins longs en vue d'exécuter des tâches déterminées par l'entreprise d'origine;
  • soit pour y être détaché pendant une durée déterminée auprès de la filiale d'un groupe, notamment dans le cadre d'une société multinationale.

Les conventions ne s'appliquent en principe qu'aux ressortissants des pays signataires. Ces accords prévoient l'exemption d'affiliation au régime du pays d'emploi pour les détachés. Des possibilités de prolongation sont généralement prévues pour une durée déterminée ou jusqu'à l'achèvement des travaux.

Le maintien du travailleur au régime du pays détachant implique obligatoirement

  • Le versement intégral des cotisations prévues par le régime de ce pays ;
  • Le service des prestations de sécurité sociale de ce pays.

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Publié le mercredi 5 juin 2024

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